Contrat de service - Développement ou refonte d’identité visuelle (branding)

1. Objet

Le présent contrat de services définit les conditions applicables aux services de développement ou de refonte d’identité visuelle (branding) fournis par Alexem Studio Inc. En acceptant une soumission ou en mandatant Alexem Studio pour un projet de branding, le client accepte de se conformer intégralement au présent contrat.

2. Portée des services inclus

Les services de développement ou de refonte d’identité visuelle comprennent :

• La recherche créative et la proposition de concepts originaux
• Le développement ou la refonte d’un logo et de ses déclinaisons
• La création de palettes de couleurs, choix typographiques et chartes graphiques
• La conception de gabarits et supports visuels liés à l’identité (ex. cartes professionnelles, papeterie, gabarits médias sociaux, présentations)
• La remise de fichiers finaux dans des formats adaptés (AI, EPS, PDF, PNG, etc.)

Toute prestation non spécifiée dans la soumission acceptée doit faire l’objet d’un mandat distinct.

3. Obligations d’Alexem Studio

Alexem Studio s’engage à :

• Fournir des services professionnels de conception graphique selon les standards de l’industrie
• Développer des propositions créatives conformes aux spécifications et au budget définis dans la soumission
• Livrer les fichiers finaux dans les formats convenus
• Transférer au client un droit d’utilisation exclusif sur les créations finales, une fois le projet payé en totalité

Engagement de moyens et bonne foi

Les services sont rendus avec une obligation de moyens, de bonne foi, selon les connaissances, compétences et informations disponibles au moment du projet. Alexem Studio ne peut garantir ni être tenu responsable de défauts, risques ou problèmes hors de son champ de connaissance raisonnable, hors de sa compétence ou hors d’une demande explicite du client de les gérer.

4. Responsabilités du client

Le client doit :

• Fournir des informations claires sur son marché, ses valeurs, son identité actuelle et ses besoins
• Fournir tout élément existant à conserver ou à faire évoluer (ex. ancien logo, symboles, slogans, photos)
• Garantir qu’il détient les droits d’utilisation et de modification sur les éléments fournis
• Vérifier et approuver les livrables avant diffusion

Responsabilités spécifiques

• Le client reçoit systématiquement des épreuves numériques pour validation. Une réponse affirmative par courriel constitue une approbation officielle.
• Les variations normales de couleurs ou de rendu entre une épreuve numérique et des applications imprimées ou numériques externes (impression, affichage, écrans variés) sont considérées comme acceptables.
• Toute erreur non signalée avant approbation demeure sous la responsabilité du client.

Le client s’engage à désigner un unique décisionnaire ayant l’autorité et la compétence nécessaires pour donner les validations finales de toutes les étapes et livrables du projet. Cette désignation doit être communiquée par écrit à Alexem Studio avant le début du mandat. Alexem Studio considérera uniquement les retours et approbations émis par ce décisionnaire. Toute demande ou approbation provenant d’autres intervenants ne sera pas prise en compte, sauf si communiquée officiellement par le décisionnaire désigné. Le client reconnaît que l’obtention et l’attente d’approbations multiples, parfois contradictoires, peuvent impacter les délais du projet et entraîner des coûts supplémentaires facturables.

5. Outils externes et ressources sous licence

Alexem Studio peut, selon la nature et le budget du mandat, recourir à des services externes ou à des outils d’intelligence artificielle générative (ex. DALL·E, Adobe Firefly, MidJourney, Artlist), ainsi qu’à des banques de ressources sous licence. Ces outils sont employés de manière professionnelle et conforme aux conditions de leurs fournisseurs. Le client reconnaît que leur utilisation ne confère pas d’exclusivité mondiale et que les droits d’utilisation du livrable final sont limités aux conditions prévues par ces plateformes.

Concernant les polices d’écriture

• Alexem Studio intègre dans ses créations uniquement des polices libres de droits ou sous licence commerciale valide.
• Lorsque la soumission inclut un droit de transfert, Alexem Studio peut transférer au client une licence d’utilisation limitée aux livrables livrés (ex. logo, charte graphique, site web).
• Sauf si cela est spécifiquement prévu dans la soumission, les licences de polices proposées ou suggérées pour une utilisation directe par le client (installation sur ses ordinateurs, logiciels ou systèmes internes) sont exclues et demeurent à la charge du client.

6. Propriété intellectuelle

• Les fichiers sources, esquisses, maquettes et concepts demeurent la propriété d’Alexem Studio jusqu’au paiement complet
• Après paiement, le client reçoit un droit d’utilisation exclusif sur les créations finales livrées, pour les usages prévus
• Le client reconnaît qu’il ne peut revendiquer une exclusivité mondiale sur des éléments provenant de banques externes ou d’outils génératifs
• Alexem Studio conserve le droit d’utiliser les projets dans son portfolio, ses médias sociaux et son site web

7. Erreurs et omissions

• Alexem Studio prend toutes les précautions raisonnables pour livrer un travail de qualité
• En cas d’erreur humaine ou technique, sa responsabilité se limite à la correction de l’erreur dans un délai raisonnable
• Alexem Studio ne peut être tenu responsable d’erreurs ou de défauts non signalés par le client lors du processus de validation, ni de problèmes non décelables ou connus au moment de la livraison
• Toute modification demandée après approbation entraîne délais et frais supplémentaires
• Les variations de couleurs, typographies ou supports (papier, encres, impressions, écrans) sont inévitables et ne peuvent être garanties à l’identique
• Toute perte indirecte (pertes de revenus, atteinte à la réputation, perte de clientèle) est exclue

8. Limitation de responsabilité

Alexem Studio ne peut être tenu responsable de :

• L’utilisation non autorisée par le client d’éléments graphiques existants
• Toute réclamation de tiers liée à un logo, une typographie, une image ou un symbole fourni par le client
• L’utilisation des créations en dehors de leur contexte prévu (ex. modification par un tiers, réutilisation non autorisée)
• La manière dont l’identité visuelle est appliquée ou interprétée par des tiers (ex. imprimeurs, partenaires, franchisés)
• Les écarts de rendu entre les épreuves numériques validées et les résultats d’impression ou d’affichage
• L’impact commercial, financier ou réputationnel de l’identité visuelle adoptée par le client

En toute circonstance, la responsabilité maximale d’Alexem Studio, si elle devait être engagée, est strictement limitée au montant payé par le client pour le mandat de développement ou de refonte d’identité visuelle dans les six (6) mois précédant l’incident.

9. Force majeure

Alexem Studio ne peut être tenu responsable d’un retard ou défaut d’exécution causé par un événement hors de son contrôle, incluant catastrophes naturelles, pannes généralisées, grèves, pandémies ou défaillances de fournisseurs tiers.

10. Durée et résiliation

• Le présent contrat de services s’applique pour toute la durée du mandat
• En cas de résiliation par le client, toutes les heures travaillées et dépenses engagées sont dues
• Alexem Studio peut résilier un mandat en cas de non-paiement ou de violation des obligations contractuelles par le client
• Le transfert des fichiers sources est conditionnel au paiement intégral

11. Acceptation

En acceptant une soumission de développement ou de refonte d’identité visuelle auprès d’Alexem Studio, le client reconnaît :

• avoir pris connaissance du présent contrat de services « Développement ou refonte d’identité visuelle (branding) » et l’accepter dans son intégralité
• avoir pris connaissance et accepter le « Contrat de services (SLA) – Général »
• avoir pris connaissance et, le cas échéant, accepter les autres contrats de services spécifiques applicables à son mandat (p. ex. Conception graphique; Conception web; Rédaction/SEO; Gestion et production de contenu organique), lesquels prévalent sur leurs domaines respectifs